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La demi-part fiscale
de l’ancien combattant

L'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une
demi-part supplémentaire.

La loi de finances pour 2023 a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans.

L'avantage fiscal prévu à l'article 195 du CGI s'obtient en cochant une case de la déclaration de revenus, comme cela est expliqué dans la notice accompagnant le formulaire. Il ne nécessite donc, en principe, aucune démarche ou réclamation spécifique.