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18 rue Vézelay 75008 PARIS - Tél. : 01 53 89 04 12

Législation

Le comité consultatif législation rédige chaque année une motion de législation que l'UNC fait approuver par ses adhérents au congrès national annuel avant d’en remettre un exemplaire au représentant de l’État en charge du monde combattant.
Ce comité composé de six personnes travaille tout au long de l’année par échange interne et se réunit autant de fois
que nécessaire.

Comité consultatif législation

Défendant sans distinguo les femmes et les hommes de toutes les générations du feu, ce comité est particulièrement attentif à un certain nombre de points.

L'imprescriptible
droit à la réparation

Un droit imprescriptible

dont les fondements relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. La blessure au combat ne saurait être comparée à un accident du travail qui lui relève du code de la sécurité sociale.

La légitimité
des droits

Attribution

du titre de reconnaissance de la Nation aux réservistes participant à l’opération Sentinelle.

Revalorisation

du point de pension militaire d’invalidité.

Attribution

de l'allocation de reconnaissance du combattant.

Défense

de la rente mutualiste.

L'unité
des droits

Reconnaissance

Les conditions de reconnaissance du statut de Mort pour le service de la Nation aux militaires décédés à l'entraînement, en exercice.

Statut

Le statut des blessés en service par rapport au statut de blessés de guerre.

Traitement

L’égalité de traitement des prisonniers de guerre : prisonniers du Viet-Minh, victimes de la captivité en Algérie.

Indemnisation

L’égalité de traitement et d’indemnisation pour tous, veuves et veufs et orphelins de guerre de tous les conflits, les enfants des incorporés de force (région Alsace-Lorraine) et les victimes du terrorisme.

La pérennité
du devoir de mémoire

Rapatriement

En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole (Indochine, Algérie, ...)

Commémoration

En commémorant, le 11-Novembre, tous nos Morts pour la France, toutes générations confondues.

Relève

En se tournant vers les jeunes générations qui assureront la relève des porte-drapeaux à travers le dispositif des Cadets de l'UNC.

Pour contacter le comité consultatif

Tél. : 01.53.89.04.23
uncjuridique@unc.fr