Législation
Le comité consultatif législation rédige chaque année une motion de législation que l'UNC fait approuver par ses adhérents au congrès national annuel avant d’en remettre un exemplaire au représentant de l’État en charge du monde combattant.
Ce comité composé de six personnes travaille tout au long de l’année par échange interne et se réunit autant de fois
que nécessaire.
Ce comité composé de six personnes travaille tout au long de l’année par échange interne et se réunit autant de fois
que nécessaire.
Comité consultatif législation
Défendant sans distinguo les femmes et les hommes de toutes les générations du feu, ce comité est particulièrement attentif à un certain nombre de points.
L'imprescriptible
droit à la réparation
Un droit imprescriptible
dont les fondements relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. La blessure au combat ne saurait être comparée à un accident du travail qui lui relève du code de la sécurité sociale.
La légitimité
des droits
Attribution
du titre de reconnaissance de la Nation aux réservistes participant à l’opération Sentinelle.
Revalorisation
du point de pension militaire d’invalidité.
Attribution
de l'allocation de reconnaissance du combattant.
Défense
de la rente mutualiste.
L'unité
des droits
Reconnaissance
Les conditions de reconnaissance du statut de Mort pour le service de la Nation aux militaires décédés à l'entraînement, en exercice.
Statut
Le statut des blessés en service par rapport au statut de blessés de guerre.
Traitement
L’égalité de traitement des prisonniers de guerre : prisonniers du Viet-Minh, victimes de la captivité en Algérie.
Indemnisation
L’égalité de traitement et d’indemnisation pour tous, veuves et veufs et orphelins de guerre de tous les conflits, les enfants des incorporés de force (région Alsace-Lorraine) et les victimes du terrorisme.
La pérennité
du devoir de mémoire
Rapatriement
En œuvrant pour le rapatriement de nos morts tombés pour la France hors métropole (Indochine, Algérie, ...)
Commémoration
En commémorant, le 11-Novembre, tous nos Morts pour la France, toutes générations confondues.
Relève
En se tournant vers les jeunes générations qui assureront la relève des porte-drapeaux à travers le dispositif des Cadets de l'UNC.
Pour contacter le comité consultatif
Tél. : 01.53.89.04.23
uncjuridique@unc.fr
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