Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.
Depuis juillet 2023, les militaires du ministère des Armées et de la gendarmerie nationale, d'active ou de réserve, ainsi que le personnel radié peuvent effectuer leur demande de PMI et d'indemnisation complémentaire (jurisprudence dite Brugnot) à partir de la plateforme Démarches Simplifiées. Cette demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n°16296*0316296*03 adressé à l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG).
A noter qu’il n’existe pas de prescription en matière de PMI. La demande de pension est recevable à tout moment, quel que soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer la demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension. Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de la demande.
